Pas de minoration de l'indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail

Clause de non-concurrence

Le contrat de travail d’un salarié expert-comptable prévoyait une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière différente selon le mode de rupture. L’indemnité de non-concurrence était plus élevée en cas de licenciement (25 % de la rémunération mensuelle moyenne sur les 24 derniers mois) qu’en cas de démission (10 % de la rémunération mensuelle moyenne sur les 24 derniers mois).
Ayant signé une rupture conventionnelle, le salarié a saisi les prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
La Cour d’appel a condamné l’employeur au versement du montant prévu en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’il est interdit de minorer le montant de la contrepartie financière selon le type de rupture du contrat de travail (cass. soc. 8 avril 2010, n°
Précisons que l’interdiction de non-concurrence reste applicable : le salarié reste tenu par l’interdiction de concurrence. En effet, seules les dispositions de la clause minorant la contrepartie sont réputées non écrites ou, en d’autres termes, inapplicables.


Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-25847 FSPB