Pas de redressement d'une dette fournisseur prescrite maintenue au bilan depuis plus de 7 ans

Intangibilité du bilan d’ouverture

En principe, en cas de contrôle d’une entreprise, en application du principe de correction symétrique des bilans, le bilan d’ouverture d’un exercice doit être corrigé des mêmes erreurs que celles se trouvant dans le bilan de clôture.
Cependant, cette correction symétrique ne s’applique pas au bilan d’ouverture du plus ancien exercice non atteint par la prescription, en application de la règle d’intangibilité d’ouverture du 1er exercice non prescrit. Dans ce cas, cette règle permet de corriger l’erreur dans les résultats du 1er exercice non prescrit.
Toutefois, cette règle est écartée lorsque le contribuable apporte la preuve que les erreurs ont été commises plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit (CGI art. 38-
Dans l’affaire, l’administration avait réintégré dans les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2007 une somme de 105 473 euros, correspondant à une dette fournisseur prescrite depuis 1996, soit plus de 7 ans avant l’ouverture du 1er exercice non prescrit. Le maintien de cette dette dans les écritures comptables de la société jusqu’à cet exercice s’avérait être une erreur comptable. La cour administrative d’appel confirme que dès lors que la correction de l’erreur comptable de la société constitue une exception à l’intangibilité du dernier exercice non prescrit, la reprise de cette dette par la société ne pouvait conduire à une variation de l’actif net pour le calcul de son bénéfice imposable.


CAA Lyon 13 octobre 2015, n° 14LY00250