Pas d'écrit du débiteur, pas de paiement

Recouvrement de créances

Deux époux on fait construire leur maison par une entreprise du bâtiment. Un différend étant apparu sur le solde des sommes dues, le constructeur a assigné les époux en paiement.
Dans un premier temps, les juges estiment la créance du constructeur fondée. Les juges ont en effet retenu que les époux ne contestent pas que la construction de leur maison a nécessité 3 170 heures de travail, tout en se plaignant qu’initialement la durée des travaux prévue était de 1 900 heures, sans toutefois rapporter la preuve d’un accord non équivoque des parties en cause sur cette durée. Les juges retiennent également que les époux admettent que les factures correspondant à 3 170 heures de travail leur ont été envoyées avec des pointages, mais qu’ils se plaignent que ces pointages étaient erronés.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis ; elle censure la décision d’appel au motif que, en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un écrit ou d’un commencement de preuve émanant des époux, les juges du fond ont violé l’article 1341 du code civil.


Cass. civ. 3e ch., 20 janvier 2015, n° 13-25135