Perturber un service commercial n'est pas un acte de concurrence déloyale

Concurrence déloyale

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis par son ancien gérant-associé et par la société que ce dernier a créée après sa démission, une société les assigne en paiement de dommages et intérêts.
La société plaignante prétend que la démission de six salariés de son service commercial, soit la moitié de ce service en termes d’effectifs, a conduit à la réorganisation du service et motivé la suppression d’un poste de commercial. Les juges estiment qu’il s’agit bien là d’un acte de concurrence déloyale et condamnent l’ancien gérant de la société mais la cour de cassation censure aux motifs qu’une simple perturbation d’un service commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale. Embaucher des salariés d’une entreprise concurrente, non liés par une clause de non-concurrence, sans manœuvres déloyales dans les recrutements ne peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.


Cass. com. 9 juin 2015, n° 14-15781