Plafonds d'exonération de CVAE 2014 en zones urbaines inchangés

Contribution économique territoriale

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies-V).
Les plafonds pour 2014 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2013.
Ainsi, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2014 à 136 192 € par établissement.
Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2014, à 370 119 € par établissement.


BOFiP, Actualités du 4 mars 2015