Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l'Assemblée nationale

Projet de loi Macron

Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « Macron » en ce sens, lequel a fait l’objet de 8 sous-amendements adoptés le 11 juin 2015 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de ces diverses modifications, le plafonnement se présenterait maintenant comme indiqué dans le tableau ci-après.
En pratique, les trois changements les plus notables apportés à l’amendement du gouvernement portent sur les points suivants :
Le dispositif de plafonnement des dommages-intérêts s’appliquerait également dans le cadre de contentieux relatifs à des prises d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ou à des actions en résiliation judiciaire du contrat de travail.
2Comme prévu, le plafonnement ne s’applique pas aux cas les plus graves (notamment discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, corruption, licenciements de femmes enceintes ou de salariés en suspension de contrat pour un motif d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, les licenciements en méconnaissance des règles sur l’aptitude et l’inaptitude, licenciement irrégulier d’un salarié protégé ou d’un salarié gréviste, licenciements frappés de nullité).
2Rappelons que le texte du projet de loi élaboré par la commission spéciale sera examiné en séance par l’Assemblée nationale, pour une 2e lecture prévue du 16 au 24 juin 2015.


Projet de loi pour la croissance et l’activité, art. 87 D adopté en Commission spéciale de l’Assemblée nationale