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- La Polynésie trop dure avec les dirigeants
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- Intervention du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA des services à exécution échelonnée
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- Durée statutaire de la société : attention à l'arrivée du terme !
- Déduction fiscale exceptionnelle pour investissements
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- La méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire
- Révocation du président du directoire malgré l'expansion de la SA
- Lancement de la campagne 2015 de déclaration des revenus
- Loterie : la sanction des présentations volontairement confuses
- DECLOYER : caractère obligatoire des informations à fournir pour le 15 septembre 2015
- Services à la personne : devis et conditions générales
- Caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie
- Lancement d'une plateforme numérique de médiation
- Liasse intégration fiscale : un nouveau tableau 2058-PV est en ligne
- À défaut d'anomalies apparentes, la caution est tenue par sa déclaration.
- Soutien à l'investissement industriel productif
- Les professionnels doivent informer les clients sur les conditions précises de la location sur le lieu de vente et établir gratuitement un devis
- Abonnements à des services de télévision
- Une réponse ministérielle face aux inquiétudes des avocats sur les mesures concernant leur profession contenues dans le projet de loi « Macron »
- Assimilation d'un bateau de type Zodiac à un véhicule utilitaire.
- Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-allemande
- La concurrence des associés est licite
- La société absorbante responsable des infractions commises par la société absorbée
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- Le titre de maître restaurateur s'étend aux employés
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- Les mouvements en espèces bientôt signalés à TRACFIN
- La garantie d'une panne mécanique constitue-t-elle une opération d'assurance ?
- En 2014, 1 258 entreprises ont été aidées par le Médiateur national du crédit aux entreprises
- Intégration fiscale : calcul du coefficient de réintégration des charges financières
- Renforcement des obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
- Découverts bancaires : le taux est usuraire au-delà de 13,28 %
- Le plafonnement du quotient familial s'applique aux non-résidents
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- Pas de concurrence déloyale pour une imitation grossière
- Exonération des plus-values de cession de terres agricoles données à bail
- La récidive de la filiale impacte la société mère
- TVA déductible sur frais de cession de titres
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- Les annonces de réduction de prix libéralisées
- Déclaration des loyers des locaux professionnels du 1er avril au 15 septembre 2015
- Délit d'initiés : la fin de la double peine
- Gains de rachat de titres avant 2015 : les particuliers peuvent choisir le régime le plus favorable
- Droits sur les ventes d'immeubles : le relèvement à 4,50% est pérennisé
- Céder une participation minoritaire sans informer les salariés
- Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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- Paris sur les compétitions sportives et les jeux en ligne
- Indices ILC et ILAT du 4e trimestre 2014
- La déduction fiscale pour acquisition d'oeuvres d'art est inapplicable aux professions libérales
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- Déclarations pour les tests de révision de la valeur locative des logements
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- Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pratiques d'experts
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- Réutilisation commerciale de bases de données publiques
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- Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion
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- Rédaction de la garantie de passif
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- Contrôle fiscal des SCI : utiles précisions
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- Publication de la liste des organismes habilités à dispenser des sessions ou des stages consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
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- Attentat contre Charlie Hebdo : le 8 janvier 2015, jour de deuil national
- Taxes et redevances sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France : tarifs en baisse !
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- Résultats des élections : certaines mentions obligatoires peuvent figurer sur un document annexé au procès-verbal
- Exonération des psychothérapeutes non diplômés
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- Déclaration en ligne du résultat IS selon le régime simplifié
- Catégorie : Social
- La réécriture du code du travail, ce sera dès 2016 pour la durée du travail, les repos et les congés et dans deux ans pour le reste
- Recherche de reclassement au sein du groupe : l'employeur n'est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés
- Une aide financière pour l'amélioration des conditions de travail
- Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l'employeur n'a pas de choix à opérer parmi les salariés
- En cas de transfert partiel d'entreprise, il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les salariés ayant demandé l'organisation des élections professionnelles
- Un vol de carburant jugé comme une faute grave, même avec douze ans d'ancienneté
- Le Conseil d'État précise le rôle de l'instance de coordination des CHSCT en cas de licenciement avec PSE
- Le décret sur le nombre maximal de stagiaires par organisme d'accueil et par tuteur est sorti
- Le salarié doit établir l'existence de faits qui constituent un harcèlement moral
- Le décret sur la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal est sorti
- Répliquer à une grève par la fermeture du site ouvre aux salariés la voie de la résiliation judiciaire
- L'associé d'une SNC ne peut pas bénéficier d'un contrat de travail
- Un accord collectif peut réduire le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements
- La négociation sur les retraites complémentaires débouche sur un accord de principe
- Infractions avec les véhicules d'entreprise : les employeurs bientôt incités à dénoncer leurs salariés
- Le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN en 2016 est enfin précisé
- Jours de fractionnement des congés payés : même demandée par l'employeur, la renonciation du salarié est valable
- Pour contester des heures supplémentaires, l'employeur peut s'appuyer sur des feuilles de présence émargées par les salariés
- Rupture conventionnelle : auprès de qui se rétracter et le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
- Au pays de Marivaux, des messages sentimentaux ne constituent pas toujours du harcèlement sexuel
- Un supérieur hiérarchique ne peut pas effectuer un test salivaire sur un salarié pour savoir s'il se drogue
- Un départ à la retraite équivoque ne produit pas forcément les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le différé d'indemnisation fait tomber la totalité de la convention d'assurance chômage
- Remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'effectif de 11 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise
- Fraude aux arrêts de travail : un tribunal condamne un salarié à deux mois de prison avec sursis et 12 300 € en réparation du préjudice
- Le Conseil constitutionnel juge que les règles particulières applicables au travail en prison suffisent
- 12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris
- Protection sociale complémentaire : peut-on faire varier le taux de cotisation selon la rémunération ou les tranches de rémunération ?
- Transfert conventionnel de salariés : les avantages maintenus du fait de la convention collective ne justifient pas une différence de traitement
- Annoncer l'instauration d'une prime anniversaire, c'est s'engager
- Entreprises d'aide à domicile : le contrat des salariés à temps partiel doit mentionner la durée exacte du travail
- Conditions pour renoncer à une démission au profit d'une rupture conventionnelle
- Sanction de substitution : le licenciement est valable même sans nouvel entretien
- Prise en charge par l'employeur des expertises CHSCT injustifiées : le Conseil constitutionnel est saisi
- Le juge appelé à décider si les partenaires sociaux pouvaient créer le CDI d'intérim
- Rapport Mettling sur la transformation numérique : des propositions intégrées aux réformes à venir
- En cas de demande tardive du salarié, l'employeur n'a pas à communiquer les critères d'ordre des licenciements
- Forfait annuel en jours prévu par les hôtels, cafés, restaurants jugé non valable
- Discriminations : la campagne de « testing » de l'automne 2015 est confirmée
- Le rapport Combrexelle devrait donner lieu à un projet de loi fin 2015/début 2016
- Réunion des IRP : comment la loi sur le dialogue social facilite le recours à la visioconférence
- Le régime des salariés protégés en CDD saisonniers est modifié
- CDI intérimaire : dispositif sécurisé mais à titre temporaire
- Burn-out, maladies psychiques liées au travail : que change vraiment la loi sur le dialogue social ?
- Le dépôt des contrats de professionnalisation auprès de l'OPCA sera dématérialisé à partir de septembre 2016
- Prévoir un entretien en début de mandat avec chaque représentant des salariés
- La loi « Dialogue social » met en place un mécanisme de subrogation pour l'indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale
- La loi sur le dialogue social entérine la simplification du compte pénibilité
- La loi « Rebsamen » sur le dialogue social et l'emploi est validée
- Le Conseil constitutionnel valide la loi Macron, mais sans le plafonnement des dommages et intérêts devant les prud'hommes
- Bien formaliser le renouvellement de la période d'essai pour qu'il soit valable
- Le Conseil d'État fait le point sur le contrôle administratif du licenciement avec PSE
- Les députés ont définitivement voté la réforme du dialogue social
- Transmission du PV des élections aux syndicats : bientôt une nouvelle obligation pour les employeurs
- Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle
- L’accord conclu avec des élus mandatés devra être soumis à l’approbation du personnel
- Que vaut une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure au minimum légal et une date de rupture trop précoce ?
- L'employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié
- Les juges peuvent prendre en compte la personnalité du harceleur pour fixer sa peine
- Une action de groupe en matière de discrimination intégrée à l'avant-projet de loi sur la justice du XXIème siècle
- Bientôt un congé examen pour les étudiants salariés
- Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant leur premier salarié : à saisir jusqu'au 8 juin 2016
- Fin de l'autorisation de travail pour les ressortissants croates en France
- Réduction de la valeur limite d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2015, mais maintien des niveaux d'empoussièrement
- La réintégration d'un salarié à l'issue d'un détachement modifie-t-elle son contrat de travail ?
- « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
- Un salarié étranger peut recevoir ses objectifs dans sa langue
- La preuve des temps de pauses incombe exclusivement à l'employeur
- L'avocat qui a conseillé à un employeur de « prendre acte de la démission » d'un salarié doit réparation
- Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l'employeur en a eu une connaissance exacte
- Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste
- Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel n'est pas fautive
- Un PSE mis en place volontairement par l'employeur n'a pas à satisfaire aux exigences légales
- Le projet de loi « Macron » adopté par l'Assemblée nationale à la suite du rejet de la motion de censure
- Remplacement du médecin du travail : le collaborateur médecin n'est pas habilité à exercer l'ensemble de ses missions
- Assurance chômage : suppression de l'attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle Emploi
- Comptes du CE : les prescriptions comptables enfin dévoilées
- Harcèlement moral : les juges ne doivent pas tenir compte du comportement de la victime
- Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l'Assemblée nationale
- Le salarié exposé au tabagisme passif a droit à des dommages et intérêts
- Le gouvernement annonce un plan en faveur des TPE et PME
- Missions d'intérim successives : une interruption de 27 mois n'empêche pas en soi de reconnaître un besoin structurel de main d'oeuvre
- Retour de congé sabbatique : un emploi similaire suffit si le précédent n'est plus disponible
- Formation et crédit d'heures des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration
- C'en est bien fini de la déclaration 2483 relative à la participation à la formation professionnelle
- Transfert conventionnel des contrats de travail : le nouvel employeur n'est pas tenu de répondre des obligations de l'ancien employeur
- 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
- Journée d'actualité sociale : la 13e édition aura lieu le 30 juin 2015
- Cession de PME : l'obligation d'information des salariés soumise au Conseil constitutionnel
- Relèvement du seuil de l'obligation de réunion mensuelle du CE
- « Causer » transaction avant la rupture c'est possible, à condition de ne pas dévoiler le projet
- Un groupe d'experts propose une modification radicale du régime de l'inaptitude
- Quand une responsable de magasin adresse ses remontrances par haut-parleur
- Simplification du compte pénibilité : pleine application décalée au 1er juillet 2016 et remise du rapport « Sirugue »
- Représentants du personnel : les suppléants pourront-ils assister aux réunions si les titulaires sont présents ?
- La 13e édition de la Journée d'actualité sociale, c'est le 30 juin 2015
- Les critiques formulées par un salarié sur un site Internet ne constituent pas toujours un abus de la liberté d'expression
- Le CV anonyme laisse la place à un plan de lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi
- Licencier en cas d'absences prolongées : le fonctionnement de l'entreprise doit être perturbé
- Ligne de partage entre CCE et comités d'établissement bientôt clarifiée
- Comité d'entreprise : des mesures pour faciliter l'enregistrement des réunions et mieux encadrer l'élaboration des P-V
- La visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise et des autres IRP, ce sera bientôt plus facile
- Rapport de situation comparée : le Gouvernement amendera le projet de loi sur le dialogue social
- Les possibilités de reclassement dépendent de la taille du groupe
- Le projet de loi Macron programme la mise en place d'une commission de simplification du code du travail
- La transmission de la fiche de prévention des expositions aux CARSAT devrait être supprimée avant de devenir effective
- Le salarié qui conteste un avis médical sera bientôt tenu d'en informer son employeur (… et inversement)
- La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques
- Refuser d'afficher les horaires, c'est faire « obstacle au contrôle »
- Pour les salariés employés successivement à temps plein et à temps partiel, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement
- Invoquer à tort une faute grave peut avoir des conséquences sur la prévoyance
- Nouveautés en matière de stages pris en charge par l'Etat ou la région
- Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle
- Conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise : appréciation à la date des dernières élections
- Le seuil de l'obligation de vigilance des donneurs d'ordres est revu à la hausse
- Travaux temporaire en hauteur des jeunes : instauration de deux dérogations
- Affectation d'un jeune en formation professionnelle à des travaux dangereux : procédure dérogatoire allégée
- Indemnité de licenciement des journalistes : en cas de rupture amiable, la commission arbitrale n'est pas compétente
- Une seule plaque pleurale peut caractériser une maladie professionnelle liée à l'amiante
- Intérim : 108 missions consacrées à des tâches similaires, c'est trop
- Pas de minoration de l'indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail
- Quand le changement des horaires d'un cycle de travail ne modifie pas le contrat
- Compte personnel d'activité, prolongement de la loi de sécurisation de l'emploi et place des accords collectifs à l'agenda des réformes
- Affaire du client et du foulard islamique d'une salariée : la Cour de cassation s'en remet à la CJUE
- Pour conclure à une inégalité de salaire injustifiée, les juges doivent mettre en lumière l'absence de justification objective
- Représentation des salariés des TPE et développement de la DUP au menu de l'avant-projet de loi sur le dialogue social
- Procédure conventionnelle de licenciement : nouvelle illustration d'une garantie de fond
- Publication de l'ordonnance sur le portage salarial
- Le salarié qui utilise son crédit d'heures pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté
- Renforcement du statut de l'élu local salarié : protection contre le licenciement et extension des congés spécifiques
- Comptes du CE (3) : obligation de désigner le trésorier parmi les membres titulaires du CE
- Comptes du CE (1) : définition des seuils requis pour les nouvelles obligations comptables
- Comptes du CE (2) : contenu du rapport annuel d'activités et de gestion financière du CE
- Inaptitude physique d'origine professionnelle : consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement
- Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée ?
- L'obligation de s'affilier au RSI de nouveau confirmée
- Associations : quand les statuts prévoient qu'un organe est compétent pour embaucher, il l'est également pour licencier
- Jours RTT « individuels » du salarié : l'employeur ne peut pas les imposer
- Transaction portant sur un licenciement : pour régler le sort des stock-options, elle doit comporter une stipulation express
- Droit d'information des salariés en cas de cession : le Gouvernement va corriger le dispositif
- La résiliation judiciaire prend effet au jour du jugement qui la prononce
- Une dispense de préavis n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité de non-concurrence
- Requalification en CDI en cas de non-respect du contenu du contrat de mission
- Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015
- Contrat de sécurisation professionnelle : l'Unédic clarifie la situation des salariés ayant de 1 à moins de 2 ans d'ancienneté
- Un office notarial peut justifier un licenciement par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité
- Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité du salarié est une sanction pécuniaire prohibée
- L'employeur peut être condamné à réparer un dommage en cas d'atteinte portée aux prérogatives du CHSCT
- Bientôt la 13e journée d'actualité sociale (13e édition) : réservez la date du 30 juin 2015
- Inaptitude professionnelle : comment calculer l'indemnité spéciale de licenciement ?
- Intérimaires : un décret précise les modalités d'établissement de la fiche de prévention des expositions
- Devant le juge pénal, nul besoin d'une faute lourde pour obtenir réparation du salarié
- Pas d'accord entre les parties pour fixer la durée du préavis de démission à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective
- L'absence de visite médicale du fait d'une simple négligence ne justifie pas la rupture du contrat
- Priorité d'accès à un emploi à temps plein : attention à la rédaction des clauses conventionnelles
- Grève dans les entreprises gestionnaires de services publics : pas d'obligation de cesser le travail pendant toute la période annoncée
- Le gouvernement présente les grandes lignes de la réforme du dialogue social
- Annulation de l'extension de la convention collective de la production cinématographique
- Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés
- La situation économique de l'entreprise peut justifier le non-paiement d'une prime d'objectifs
- L'employeur peut accéder aux SMS échangés avec le téléphone professionnel
- Réduire le périmètre de prospection d'un salarié revient à modifier son contrat de travail
- Reclassement des salariés en cas de licenciement économique : une fédération mutualiste ne constitue pas forcément un groupe
- Gratification des stages : le réseau des URSSAF évolue à son tour
- Travail dominical : le point sur les zones touristiques et commerciales du projet de loi « Macron »
- Formation : un décret définit le contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles
- Pékin Express : requalification des « contrats de participation au jeu » en contrats de travail
- Pour être considéré comme « interprétatif », l'avenant à un accord ne doit pas modifier le droit préexistant
- Appréciation du minimum conventionnel : attention aux primes d'assiduité « déguisées »
- Stages dans l'enseignement supérieur : publication au Journal officiel de la convention-type
- Gratification des stages : encore une évolution, mais toujours pas de circulaire
- Compétence des prud'hommes lorsque le travail est exécuté à l'étranger : une société étrangère domiciliée sur le territoire français peut être jugée en France
- Les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération des salariés des TPE en formation
- Une grève partielle ne fait pas obstacle à l'organisation des élections professionnelles
- Confier de manière habituelle une tâche dépassant les capacités du salarié caractérise un harcèlement moral
- Temps partiel : l'ordonnance de sécurisation prévoyant des mesures en faveur des employeurs est sortie
- Les efforts d'adaptation de l'employeur dans le cadre du reclassement ont leurs limites
- L'indemnité de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité
- Gratification des stages : une clarification expresse est nécessaire
- Licencier pour faute grave du fait d'un manquement à l'obligation de loyauté
- Echec des négociations sur le dialogue social : le Gouvernement reprend la main
- Le volet « licenciement économique » du projet de loi Macron amendé sur plusieurs points
- Information des salariés en cas de cession: une mission parlementaire pour proposer des évolutions
- La DGEFP publie deux séries de questions-réponses sur la réforme de la formation professionnelle
- Avis du médecin du travail : ils s'imposent au juge en l'absence de recours devant l'inspecteur du travail
- Financement des organisations syndicales : contribution due à partir de 2015 au taux de 0,016 %
- Abrogation de la prime « dividendes » au 1er janvier 2015 : la lecture de la direction générale du travail
- Catégorie : Vie des affaires