Plus facile d’obtenir la réduction d’IR/ISF en cas de souscription au capital de holdings

Réduction d’IR loi Madelin et d’ISF-PME

Les contribuables peuvent bénéficier d’€™une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectuée via une holding non animatrice.

L’€™avantage fiscal suppose la réunion d’€™un certain nombre de conditions de la holding qui, notamment :

  • ne pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires, sauf s’il s’agit de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés détenues par des coopératives ;
  • doit avoir un nombre minimal de salariés (2, en principe), au sens du code du travail.

Ces conditions sont assouplies pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015 (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 59). Sont ainsi supprimées :

  • la condition relative au nombre maximal d’associés ou d’actionnaires est supprimée (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° c abrogé) ;
  • la condition relative à l’effectif salarié minimal (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° a modifié). Cette condition est maintenue pour les sociétés dans lesquelles la holding prend des participations.

Ces assouplissements s’appliquent, mutatis mutandis, pour la réduction d’ISF-PME (CGI art. 885-0 V bis).


Loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30, p. 22898