Plus-values immobilières : appréciation de la notion d'affectation à l'exploitation pour bénéficier de l'abattement

BIC-IS

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’actifs immobiliers peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération définitive est acquise après 15 années de détention révolues (CGI art.
Pour bénéficier de cet abattement, les biens immobiliers doivent être affectés par l’entreprise à sa propre exploitation. Selon la cour administrative d’appel de Nancy, cette condition d’affectation est considérée comme remplie par un ensemble immobilier cédé qui a fait l’objet d’une inscription à l’actif du bilan d’une entreprise, alors même qu’il était à la date de sa cession en majeure partie loué par lots à des entreprises tierces exerçant dans d’autres secteurs d’activité.


CAA Nancy 26 mars 2015, n°13NC01324