Portée territoriale limitée des règles protectrices du cautionnement

Garanties

Un résident français se rend caution d’un prêt accordé en Italie à une résidente italienne par une banque italienne dont le siège est en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt en raison de difficultés de remboursement de la débitrice, la banque se tourne vers la caution. La caution tente d’échapper à son engagement de garantie en invoquant les règles du droit français : pour elle, son engagement serait nul au regard du droit français applicable du fait que n’aient pas été reproduites les mentions manuscrites obligatoires prévues notamment par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Peine perdue : les juges donnent tort à la caution. En vertu de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, son engagement était soumis à la loi italienne et, à supposer que les obligations relevant de cette loi ont été respectées, la garantie est valable et son souscripteur est contraint de rembourser la banque.


cass. civ. 1re ch. 16 septembre 2015, n° 14-10373