Possibilité de saisie conservatoire sur les biens de l'avaliste d'un billet à ordre

Effets de commerce

Une banque est bénéficiaire d’un billet à ordre souscrit par une société cliente, en mobilisation d’un crédit de trésorerie, et avalisé par le président de son conseil de surveillance. Ce billet à ordre étant demeuré impayé à son échéance et la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait pratiquer des saisies conservatoires sur divers biens du donneur d’aval sans demander l’autorisation d’un juge. L’avaliste conteste ce procédé et assigne la banque en mainlevée de ces mesures conservatoires.
Cette demande de mainlevée est rejetée et gain de cause est donnée à la banque : aux termes de l’article L.511-21, alinéa 7 du code de commerce combiné à l’article L512-4 du même code, le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. Par conséquent, là où le bénéficiaire du billet à ordre peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur sans autorisation d’un juge, il peut tout aussi bien pratiquer cette saisie conservatoire sur les biens de l’avaliste sans plus l’autorisation d’un juge.


cass. com. 19 mai 2015, n° 14-17401