Pour être considéré comme « interprétatif », l'avenant à un accord ne doit pas modifier le droit préexistant

Accords collectifs

Contrairement à l’avenant « classique », qui modifie une convention ou un accord collectif et qui s’applique au plus tôt lors de son adoption, l’avenant interprétatif entre en vigueur avec effet rétroactif (c. trav.
Ainsi, dans cette affaire, une société portuaire avait conclu un accord le 18 juin 2002 pour organiser la cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante. Cet accord prévoyait notamment le versement d’une indemnité bonifiée de cessation de fonctions en faveur des salariés qui démissionneraient pour bénéficier du dispositif légal de cessation anticipée d’activité (loi
Plusieurs avenants avaient ensuite été signés, dont l’un, en date du 1er mars 2012, précisait que l’indemnité en question réparait les préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante. De toute évidence, cette précision visait à couper court à des actions en réparation du « préjudice d’anxiété » (cass. soc. 17 novembre 2010, n°
Restait à savoir si cet avenant revêtait un caractère interprétatif. L’employeur répondait par l’affirmative, dans le but de donner à l’avenant un caractère rétroactif et ainsi de faire obstacle aux actions en cours. Les salariés qui avaient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation au titre du préjudice d’anxiété défendaient logiquement la position contraire.
La Cour de cassation donne à cette occasion la définition de l’avenant interprétatif : il s’agit d’un avenant qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. On retrouve ici les critères de la loi interprétative (cass. soc. 21 juin 1972, n°
Faisant application de cette définition, elle note que l’avenant du 1er mars 2012 avait ajouté un élément au droit préexistant en précisant que l’indemnité de fin de carrière réparait les préjudices occasionnés par l’exposition potentielle à l’amiante. On était donc en présence d’un avenant modificatif classique, dépourvu de tout effet rétroactif.


Cass. soc. 4 février 2015, n° 14-13646 FSPB