Pour les salariés employés successivement à temps plein et à temps partiel, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement

Licenciement

L’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (c. trav.
Dans une affaire jugée le 16 avril 2015 par la Cour de cassation, un salarié embauché en décembre 1974 avait travaillé à temps complet jusqu’en avril 2006, puis à temps partiel, avant d’être licencié en février 2010.
Une cour d’appel avait fixé le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement du salarié en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel.
Mais telle n’est pas la solution de la Cour de cassation qui rappelle que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, la cour d’appel aurait dû tenir compte de la période de travail à temps complet et calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel. L’arrêt d’appel est donc annulé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.


Cass. soc. 16 avril 2015, n° 13-27905 D