Prédécès du bénéficiaire de l'assurance-vie et absence de clause de représentation

Contrat d’assurance-vie et clause bénéficiaire

En l’espèce, la souscriptrice a conclu six contrats d’assurance sur la vie au bénéfice de son frère. Celui-ci étant décédé le 4 janvier 2005 elle a désigné, par avenants du 17 mars 2005, en qualité de bénéficiaires, à parts égales, sa nièce, fille de son frère décédé et son neveu, fils d’un autre frère antérieurement décédé. La souscriptrice est décédée le 21 décembre 2005 en laissant pour seuls héritiers sa nièce et son neveu précités.
Selon la cour d’appel la nièce est seule bénéficiaire des contrats. Elle rejette ainsi la demande du neveu selon laquelle le contrat doit revenir à la succession faute de comporter une clause de représentation.
La cour de cassation casse l’arrêt d’appel aux motifs suivants. Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. En l’absence de toute clause de représentation dans la clause bénéficiaire et de toute autre désignation d’un bénéficiaire, fût-ce à titre subsidiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant.


Cass. civ. 10 septembre 2015, n° 14-20017