Preuve d'une confusion de patrimoine

Groupes de sociétés

Trois sociétés d’un même groupe déclarent séparément leur état de cessation des paiements. Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés. La cour d’appel confirme cette procédure. Elle avait en effet constaté que les sociétés étaient liées par une convention de trésorerie, qu’il existait au profit de la société mère des remontées de fonds. De plus, la demande de conciliation avait été faite au niveau du groupe ; et les sociétés ne démontraient pas l’intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts.
Pourtant, la Cour suprême casse l’arrêt. La confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certanes d’entre elles se caractérise par l’existence de relations financières anormales, seules de nature à justifier l’application, par voie d’extension, d’une procédure collective unique. L’existence d’une communauté d’intérêts et de direction entre sociétés d’un même groupe, ou de moyens de gestion communs consistant dans une convention de gestion de trésorerie ou d’avances de fonds, ne révèle pas l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines de ces sociétés.


Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-24161