Prise en charge par l'employeur des expertises CHSCT injustifiées : le Conseil constitutionnel est saisi

CHSCT

Par une décision du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prise en charge par l’employeur des expertises CHSCT annulées après réalisation de la mission.
Pour rappel, les frais d’expertise du CHSCT incombent à l’employeur, même dans le cas où celui-ci obtient en justice l’annulation de l’expertise, si tant est que l’expert ait déjà accompli sa mission (c. trav.
À l’occasion d’un litige portant sur le paiement des frais d’une expertise déclenchée dans le cadre d’un risque grave, un employeur a contesté la constitutionnalité de cette règle légale et de son interprétation jurisprudentielle.
La question est ainsi posée : cette règle et son interprétation sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et/ou de droit à un procès équitable, lorsqu’elles imposent à l’employeur de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT notamment au titre d’un risque grave, alors même que la décision de recours à l’expert a été judiciairement et définitivement annulée ?
La Cour de cassation, qui a jugé la question suffisamment sérieuse, a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer dans un délai de 3 mois.


Cass. soc.16 septembre 2015, n° 15-40027 FSPB ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2015500qpc/2015500qpc_saisinecass.pdf