Priver les salariés des établissements publics du régime fiscal des impatriés n'est pas inconstitutionnel

Exonération des impatriés

Les « impatriés » bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de certains éléments de rémunérations, et de certains revenus « passifs » et plus-values (CGI, art.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État décide de ne pas renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel. Il juge que l’exclusion des salariés des établissements publics du régime des impatriés ne méconnaît pas le principe de l’égalité devant les charges publiques. Il considère que le choix du législateur de réserver cet avantage fiscal à une catégorie de salariés répond à un motif d’intérêt général et obéit à des critères objectifs rationnels.
En outre, la non-application du régime des impatriés ne fait pas peser sur les salariés des établissements publics une charge excessive. En effet, ces derniers sont simplement soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.


CE 20 mai 2015, n° 388480