Procédure conventionnelle de licenciement : nouvelle illustration d'une garantie de fond

Licenciement

Lorsqu’il licencie, l’employeur doit, en plus de la procédure légale, respecter la procédure particulière éventuellement prévue par la convention collective. Si la procédure conventionnelle constitue une garantie de fond pour le salarié, le licenciement prononcé en méconnaissance de cette procédure est dépourvu de cause réelle et sérieuse (cass. soc. 27 mars 2013, n°
L’affaire jugée le 17 mars 2015 offre une nouvelle illustration de ce principe. Une salariée contestait la régularité de son licenciement prononcé pour faute grave, les délégués du personnel n’ayant pas été informés préalablement de cette décision.
La convention collective des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif, applicable en l’espèce, prévoit dans un article consacré au « Attributions et pouvoirs de délégués du personnel » que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de cette décision (article 03.01.6).
L’employeur soutenait que cette disposition n’était pas relative à la procédure disciplinaire de licenciement, laquelle était régie par un autre article (article 05-03.2), et que cette information ne constituait qu’une simple garantie de forme, les délégués du personnel ne disposant d’aucun rôle consultatif préalable à la décision de licencier.
Les juges, approuvés par la Cour de cassation, n’ont pas suivi ce raisonnement. Selon eux, la disposition litigieuse instituait une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui s’ajoutait aux formalités relatives à la procédure disciplinaire, de telle sorte qu’elle constituait une garantie de fond.
L’employeur devait donc informer les délégués du personnel d’un licenciement pour faute avant exécution de celui-ci. Ne l’ayant pas fait, le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.


Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-24252 FSPB