Procédure de la demande de prolongation du délai de la tenue de l'AGO

Assemblée générale ordinaire de la SARL

Les gérants de SARL disposent d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour réunir les associés en assemblée générale afin d’approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels. En pratique, il peut arriver que ce délai de 6 mois ne puisse pas être tenu, sans pour autant que la bonne foi du gérant puisse être remise en cause.
C’est pourquoi, depuis le 3 août 2014, ce délai peut être prolongé par décision du juge. En effet, le gérant de SARL peut demander en justice une prolongation de délai de 6 mois de tenue de l’assemblée générale annuelle lorsque, de bonne foi, il se trouve dans l’incapacité de le respecter (c. com. art. L. 223-26).
Dès le 1er juin 2015, le gérant effectuera sa demande de prolongation du délai de tenue de l’AGO (avant l’expiration des 6 mois) en adressant une requête motivée au président du tribunal de commerce qui pourra prolonger ce délai par ordonnance (c. com. art. R. 223-18-1).


Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, art. 4, JO du 20 ; c. com. art. R. 223-18-1