Programmer l'obsolescence d'un produit est un délit

Responsabilité pénale

La loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit l’obligation pour le fabricant ou l’importateur de biens meubles d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponible sur le marché. Cette information doit être délivrée au consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Un décret d’application de ces dispositions de la loi Hamon est venu précisé qu’elles ne sont applicables qu’aux biens mis pour la première fois sur le marché depuis le 1er mars 2015 (décret 2014-1482 du 9 décembre 2014, JO du 11).
La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique va plus loin à l’égard des metteurs de biens sur le marché. Elle insère ainsi un nouvel article L. 213-4-1 dans le code de la consommation aux termes duquel l’obsolescence programmée est punie de 2 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Plus précisément, l’obsolescence programmée se définit largement par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement (c. consom. art. L. 213-4-1 nouveau).


Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 99, JO du 18