Promesse de cession d'un fonds de commerce non réalisée au décès du contribuable

Plus-values professionnelles

Un contribuable exploitant un fonds de commerce a signé le 12 mai N une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt par le cessionnaire.
Ce contribuable décède le 27 juin alors que la condition suspensive ne s’est pas réalisée.
Sa fille héritière cède le fonds de commerce en décembre au signataire de la promesse et demande à bénéficier du régime d’exonération de la plus-value prévu par l’article 238 quaterdecies du CGI.
La Cour administrative d’appel de Nancy lui donne raison (CAA Nancy 14 mai 2013, n° 12NC01175), mais le CE annule cet arrêt pour erreur de droit.
Le contribuable étant décédé en juin sans que la condition ne soit réalisée, la promesse de vente conclue en mai est restée sans effet. Dès lors, la Cour ne peut pas se fonder uniquement sur la cession réalisée en décembre et ignorer la plus-value consécutive au décès, imposable à cette date en tant que plus-value à long terme (CGI art.


CE 6 mars 2015, n° 370008