Proposer un prix préférentiel à un salarié parallèlement à un prix public peut constituer un acte anormal de gestion

Acte anormal de gestion

Une société de clonage a cédé des parts de copropriété de chevaux à naître, au profit de certains salariés, à des conditions préférentielles.
La société ayant vendu les parts à un prix très inférieur au prix public de mise en vente, l’administration a considéré qu’elle avait commis un acte anormal de gestion et estimé que la différence entre le prix proposé au public et le prix préférentiel constituait des revenus distribués pour ses associés (CGI art. 109 I 1°). La société a contesté le rehaussement, arguant que le prix de vente proposé au public correspondrait à un simple « prix d’affichage » dans un marché encore inexistant, compte tenu du caractère innovant de la société.
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision de l’administration. En effet, considérant que plusieurs des parts ont trouvé acquéreur au prix public, cette cession doit être regardée comme un acte anormal de gestion de la société, à hauteur de la différence entre le prix minoré accordé au salarié et le prix public, après application d’une décote de 20 % tenant compte des difficultés financières de la société, que cette dernière cherchait à pallier en procédant aux cessions litigieuses.


CAA Paris 9 juillet 2015, n° 13PA04203