Prorogation et précisions concernant la clause de francophonie du crédit d'impôt phonographique

Crédit d’impôt

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CGI art.
La condition d’ancienneté passe de 3 ans à une seule année pour les crédit d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 (BOFIP-IS-RICI-10-10-10-§ 40-04/11/2015). Ainsi, la première demande d’agrément susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt doit intervenir à compter du 1er anniversaire de la création de l’entreprise.
Par ailleurs, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux doivent :
L’administration précise que l’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt.


BOFiP actualité du 4 novembre 2015