Protection sociale complémentaire : peut-on faire varier le taux de cotisation selon la rémunération ou les tranches de rémunération ?

Retraite et prévoyance

Les contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations dans certaines limites, sous réserve du respect du caractère collectif et obligatoire.
Cette exigence implique notamment, de manière générale, que les contributions patronales soient fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie « objective » (c. séc. soc.
Ce principe « d’uniformité » doit cependant être lu au regard des précisions apportées par l’administration et l’ACOSS, qui n’interdisent aucunement aux employeurs de moduler le niveau des contributions pour le financement de la couverture de leurs salariés en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance lourde, en respectant certaines règles rappelées ci-dessous (point II).
I) Variation de taux liée à des catégories de salariés définies au regard de leur rémunération
L’administration a expressément admis qu’un régime peut prévoir des taux ou des montants de contributions patronales différents pour des salariés appartenant à des catégories objectives différentes, correspondant à celles autorisées par la réglementation (circ. DSS/SD5B
Un critère de rémunération (c. séc. soc.
Un régime peut donc prévoir des taux (ou montants) de contribution employeur différents pour des salariés appartenant à des catégories différentes au regard de la rémunération. Il ne peut toutefois être prévu que deux taux (ou montants) différents sur la base de ce critère 2 (tranches de rémunération) (lettre-circ. ACOSS
II) Modulation autorisée pour la retraite supplémentaire et la prévoyance « lourde »
En marge de la différenciation autorisée au regard des catégories objectives de salariés (voir ci-dessus), il est possible de mettre en place des taux croissants en fonction de la rémunération pour les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance autres que les « Frais de santé » (c. séc. soc.
On peut ici se référer aux tranches ARRCO-AGIRC ou encore aux multiples des plafonds de la sécurité sociale ou à d’autres tranches au choix des entreprises. En outre, il n’y a pas de limite au nombre de taux pouvant être appliqués, sauf abus manifeste (lettre-circ. ACOSS 2014-2 du 2 février 2014, question/réponse 20).
Ainsi, un régime institué au bénéfice des cadres « art. 4 » au sens de la convention AGIRC (critère 1) peut prévoir une modulation de la contribution de l’employeur de x % sur la tranche A et de y % sur la tranche B. Le dispositif est bien collectif et le financement patronal exclu de l’assiette des cotisations car les cadres dont la rémunération est comprise dans la tranche A ainsi que ceux dont la rémunération est comprise dans la tranche B peuvent constituer deux catégories distinctes au regard du critère 2 des rémunérations (circ. DSS/SD5B
Tous les salariés couverts bénéficient alors de cette modalité de financement, le caractère collectif est bien respecté.
Il est donc possible de faire varier les taux selon les tranches de rémunération des salariés couverts, indépendamment de l’utilisation du critère 2 lié à la rémunération. Cette possibilité de taux croissants est cependant subordonnée à la condition qu’une progression au moins aussi importante soit appliquée à la contribution salariale (c. séc. soc.
Autrement dit, une proportionnalité entre la progression de la contribution patronale et celle de la cotisation salariale est exigée a minima, la progression de cette dernière pouvant toutefois être plus importante (lettre-circ. ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 1.3), par exemple comme suit :
Rappelons également que par tolérance, le recours à des taux ou à des montants de contribution patronale décroissants en fonction de la rémunération est toléré si, pour la part salariale, ces taux ou montants sont croissants (lettre-circ. ACOSS
Compte tenu du champ des garanties visées par ce système de modulation (retraite supplémentaire et prévoyance « lourde »), cette dérogation au principe d’uniformité de la contribution patronale ne joue pas pour les garanties « Frais de santé ».