Provisions constituées par les membres d'un réseau de distribution : importance des conventions

BIC-IS

Une société membre d’un réseau de grande distribution a comptabilisé à la clôture de l’exercice N des provisions pour risques et charges au titre d’engagements de parrainage au profit de deux sociétés V et T exploitant des centres commerciaux sous l’enseigne du réseau en région parisienne et en Pologne. Ces provisions ont été respectivement fixées à 6,5% et 12,5% de la situation nette négative de ces sociétés.
L’administration fiscale a rejeté la déduction de ces provisions, estimant que les conventions de parrainage n’instituaient pas un engagement automatique et irrévocable de résorption des capitaux propres négatifs et que les provisions ne se rapportaient pas à des dettes certaines et précises dans leur montant. Le tribunal administratif de Paris devant lequel la société a porté le litige lui a donné tort (TA Paris, 14 mai 2013, n° 1200569).
La Cour administrative d’appel de Paris rétablit les impositions litigieuses :


CAA Paris 10 juillet 2015, n° 04PA01193