Publication de l'ordonnance sur le portage salarial

Portage salarial

Pour remédier aux effets d’une décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13), la loi de simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à organiser et sécuriser le cadre juridique du portage salarial (loi
L’ordonnance vient d’être publiée au Journal officiel du 3 avril 2015.
Elle détermine le cadre juridique du portage salarial et crée un nouveau chapitre dans le code du travail. Sont désormais définis :
Des dispositions sont prévues pour permettre aux partenaires sociaux d’adapter, par accord de branche étendu, le niveau et la répartition de la contribution à la formation professionnelle des entreprises de portage salarial de 10 salariés et plus (ord. 2015-380 du 2 avril 2015, art. 8).


Ord. 2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3