Publication des taux du second semestre 2015

Intérêt légal

L’ordonnance 2014-947 du 20 août 2014 a revu le mode de calcul de l’intérêt légal et prévoit deux taux, calculés semestriellement (et non plus annuellement), l’un pour les créances dues aux particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas. Il existe ainsi deux taux de l’intérêt légal depuis le 1er janvier 2015. Ce jour, 1er juillet 2015, entrent en vigueur de nouveaux taux qui seront applicables tout au long du second semestre 2015. Par rapport au premier semestre 2015, ces taux sont en légère hausse.
Les nouveaux taux
Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est désormais fixé à 4,29 % (au lieu de 4,06 % au premier semestre 2015).
Dans tous les autres cas, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,99 % (au lieu de 0,93 % au premier semestre 2015).
Les applications pratiques
> Mise en demeure. Sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir les intérêts de retard au taux légal.
> Conditions générales de vente. Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne peut être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (soit 2,97 % au deuxième semestre 2015).
> Recouvrement judiciaire. Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 9,29 % pour la créance d’un particulier et 5,99 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :


Arrêté du 24 juin 2015, JO du 28