Publicité de certains paiements effectués par les sociétés extractives

Sociétés commerciales

La France avait jusqu’à juillet 2015 pour transposer la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. C’est désormais chose faite pour certaines de ses dispositions avec la loi 2014-1662 du 30 décembre 2014 (art. 12).
Les entités d’intérêt public (EIP, sauf les entités faisant appel à la générosité publique – AGP) ou les sociétés qui dépasseront deux des trois seuils fixés pour le total de bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés et qui opèrent dans le domaine de l’extraction des ressources naturelles au sens large, vont devoir rendre publiques certaines informations relatives à leurs paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
Les conditions d’application de cette obligation de transparence seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La loi prévoit une mise en oeuvre applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l’exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés (loi précitée, art. 26).


Loi 2014-1662 du 30 décembre 2014, JO du 31