Qualification d'une activité occulte sur internet

Contentieux

Une activité est réputée occulte lorsque le contribuable s’est abstenu de souscrire la déclaration de son activité personnelle auprès du centre de formalité des entreprises et ne l’a donc pas souscrit dans les délais légaux.
En l’espèce, le requérant a reçu des paiements via deux comptes « Paypal » ouverts à son seul nom, lesquels ont fait l’objet de virements bancaires au crédit de ses comptes personnels. Il disposait également d’un pseudonyme en son nom propre sur un site internet d’enchères, différent de celui d’une SARL dont il est le gérant.
En outre, il ressort des propres déclarations du requérant lors de son audition menée à l’encontre de sa SARL, que celle-ci avait cessé son activité sur le site internet d’enchères à compter de juillet N.
Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la société a procédé à des achats de logiciels anti-virus, et produit des factures émanant de la société fournisseur concernant l’année N et des extraits du grand livre général de cette société, cette seule circonstance ne permet pas d’établir que l’exercice de l’activité exercée par le requérant se rattache à l’activité de sa SARL alors que celle-ci a vendu de manière accessoire sur le site internet concerné ce type de logiciels sous son propre pseudonyme.
Par conséquent, l’administration était fondée, au titre de cette activité, à mettre à la charge de requérant des rappels de droits de TVA pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N+1.
Ce dernier n’a présenté aucune déclaration de son activité personnelle auprès du centre de formalités des entreprises, ni souscrit les déclarations fiscales qui lui incombaient à ce titre. Ainsi, les conditions légales de reconnaissance d’une activité occulte étant établies, l’administration a pu faire application des dispositions du 1 de l’article 1728 du CGI relatives à la majoration de 80 % des droits de TVA pour la période concernée.


CAA Douai 25 novembre 2014, n°13DA00512