Que vaut une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure au minimum légal et une date de rupture trop précoce ?

Rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav.
Par ailleurs, la date de rupture peut être fixée au plus tôt au lendemain de l’homologation (c. trav.
Mais il peut arriver qu’une rupture conventionnelle soit signée et homologuée bien que ces règles n’aient pas été respectées. La convention de rupture est-elle encore valable ?
La Cour de cassation vient de préciser que la stipulation par l’employeur et le salarié d’une indemnité dont le montant est inférieur à l’indemnité légale de licenciement et l’erreur commune quant à la date de la rupture, fixée antérieurement au lendemain de l’homologation (dans cette affaire, formulaire homologué le 9 août 2010 mentionnant une date de rupture au 6 août 2010), n’entraînent pas, « en elles-mêmes », la nullité de la convention de rupture.
Selon la Cour, il appartenait aux juges du fond, saisis de demandes en annulation et en paiement de sommes, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en raison du montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire.
Cette jurisprudence illustre donc, encore une fois, la solidité juridique d’une rupture conventionnelle homologuée. Pour faire « tomber » la convention de rupture, il aurait donc fallu démontrer une fraude ou un vice du consentement, ce que le salarié n’avait pas tenté en l’espèce.
Pour la « petite histoire », on précisera que dans cette affaire, il s’agissait de la 3e tentative de rupture conventionnelle de l’employeur et du salarié, qui avaient déjà essuyé deux refus d’homologation.


Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 FSPB