Qui peut aujourd'hui revendiquer la qualité d'artisan ?

Décret d’application de la loi Pinel

La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a souhaité réserver la qualité d’artisan aux personnes justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle spécifique. Un décret d’application devait encore préciser cette réforme. C’est chose faite avec le décret 2015-810.
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan, il faut désormais détenir soit un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles, soit un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
Ainsi, il n’est plus possible d’obtenir la qualité d’artisan uniquement parce que l’on est immatriculé au répertoire des métiers depuis 6 ans.
Toutefois, les personnes qui bénéficient actuellement de la qualité d’artisan parce qu’elles ont été immatriculées au répertoire pendant 6 ans au moins, peuvent encore revendiquer cette qualité et ce, jusqu’au 18 juin 2017 (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 22, II).


Décret 2015-810 du 2 juillet 2015, JO du 4