Rachat par une société de ses propres titres

Cession de parts sociales et droits d’enregistrement

L’administration intègre dans sa doctrine la décision de la cour de cassation selon laquelle lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d’un associé il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d’associé ou soumettent l’acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales. La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d’un associé décédé qui n’avaient pas la qualité d’associés en application des statuts de la société, n’étaient titulaires que d’un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n’y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d’un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires. Dans cette hypothèse les dispositions de l’article 726 du CGI relatives aux droits d’enregistrement dus sur les cessions de parts sociales ne s’appliquent pas (cass. com. 22 octobre 2013, n° 12-23737).


Actualité Bofip du 5 août 2015