Radiation du travailleurs indépendant du répertoire national des personnes physiques en cas de radiation définitive du régime social des indépendants

Travailleurs indépendants

Sous réserve de sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du répertoire des métiers, une personne morale, notamment une société, inscrite au répertoire SIRENE (système national d’identification et du répertoire des entreprises) en est radiée et son numéro d’identité est supprimé en cas de dissolution.
À partir du 1er juillet 2015, un travailleur indépendant sera radié du répertoire national des personnes physiques (RNPP) et son numéro d’identité sera supprimé en cas :
– de décès ;
– de décision définitive de radiation du régime social des indépendants (RSI, régime de protection sociale des travailleurs indépendants) pour absence de déclaration de chiffres d’affaires, de recettes ou de revenus pendant au moins 2 ans consécutifs ;
– ou lors de la cessation de son activité indépendante inscrite au RNPP.
En effet, selon l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale, à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.


Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, art. 4 JO du 16 ; c. com. art. R. 123-227