Rapport de situation comparée : le Gouvernement amendera le projet de loi sur le dialogue social

Projet de loi relatif au dialogue social

Après les inquiétudes suscitées par l’article 13 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, le Gouvernement se veut rassurant.
En l’état, le projet prévoit de supprimer le rapport de situation comparée (RSC) que l’employeur doit transmettre chaque année au comité d’entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel (c. trav.
Le RSC serait remplacé par « des informations et des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise », à délivrer chaque année dans le cadre de la future consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (c. trav. art. L. 2323-17 à venir).
Jugées moins précises, ces dispositions ont notamment suscité la réaction du Haut conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes et du Défenseur des droits.
Dans un communiqué du 11 mai, plusieurs ministres ont donc annoncé que le texte du projet de loi serait amendé.
Un amendement devrait être déposé pour préciser que la base unique de données comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l’analyse de situation comparée des femmes et des hommes. Le contenu du RSC tel qu’il existe actuellement devrait être intégralement mentionné dans la loi.
Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.


Communiqué du 11 mai 2015, http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/engagement-du-gouvernement-en,18656.html