Recherche de reclassement au sein du groupe : l'employeur n'est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés

Licenciement économique

Lors d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit mettre en œuvre un plan de reclassement prévoyant, parmi d’autres mesures, le recensement du nombre, de la nature et de la localisation des emplois disponibles dans les sociétés du groupe (c. trav.
Dans cette affaire, des salariés licenciés dans le cadre d’un PSE estimaient que leur ancien employeur aurait dû faire plus et lui reprochaient d’avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d’avoir précisé aux sociétés du groupe les caractéristiques précises des postes occupés par les salariés dont le licenciement était envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences.
Mais pour la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, la recherche de postes de reclassement dans le groupe a des limites. Certes, l’employeur doit donner aux autres entités du groupe des informations précises sur les postes supprimés (nombre, nature, classification, localisation, statut, rémunération), afin d’obtenir des réponses pertinentes, qui permettront d’intégrer au PSE des propositions de reclassement adaptées. Rappelons à ce titre que l’envoi d’une lettre circulaire destinée à faire remonter les divers emplois disponibles dans le groupe, sans autre précision, est insuffisant (cass. soc. 13 février 2008, n°
Toutefois, l’employeur n’a pas à aller jusqu’à diffuser au sein du groupe le profil personnalisé des salariés concernés. Il peut le faire (cass. soc. 22 octobre 2014, n°


Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-17712 FSPB