Recours des salariés après un plan de cession

Crédits bancaires ruineux

À la suite d’un montage financier mis en place avec une banque, une société est mise en redressement judiciaire et un plan de cession partielle prévoyant le licenciement de 600 salariés est arrêté. Le commissaire à l’exécution du plan assigne la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux. Une centaine de salariés licenciés interviennent volontairement à l’instance pour demander la réparation de leurs préjudices subis du fait de leur licenciement.
Les juges déclarent leur intervention irrecevable au motif que les préjudices invoqués sont liés à la procédure collective et que seul le commissaire à l’exécution du plan peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
La Cour de cassation sanctionne cette analyse : l’action des salariés licenciés est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers (sur laquelle le commissaire à l’exécution du plan a effectivement un monopole). Elle est donc recevable.


Cass. com. 2 juin 2015, n° 13-24714