Réduction d'IR pour souscriptions au capital d'entreprises de presse

Bientôt une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu

Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % de leurs versements effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et jusqu’au 31 décembre 2018, pour souscrire en numéraire au capital de sociétés soumises à l’IS dans les conditions de droit commun et répondant aux conditions les autorisant à constituer la provision pour investissement des entreprises de presse (CGI art.
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt seraient retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (contribuables seuls) ou de 2 000 € (couples soumis à imposition commune).
Le taux de la réduction d’impôt serait porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.
Les titres ainsi souscrits ne pourraient pas figurer dans un PEA ou un plan d’épargne salariale. En outre, la réduction d’impôt ne s’appliquerait pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions :
La commission mixte paritaire réunie sur la proposition de loi en référence ayant abouti à un accord, cette mesure pourrait entrer en vigueur très prochainement.


Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, article 15 bis provisoire