Réduire le périmètre de prospection d'un salarié revient à modifier son contrat de travail

Rémunération

Le contrat de travail peut prévoir que l’employeur fixe unilatéralement les objectifs (cass. soc. 22 mai 2001, n°
Cette solution est à l’avantage des emloyeurs, puisqu’elle leur permet d’ajuster périodiquement les objectifs, en fonction de la stratégie de l’entreprise, sans avoir à solliciter l’accord du salarié. Encore faut-il rester dans les limites de la modification des objectifs…
Ainsi, dans cette affaire, l’employeur avait procédé à l’exclusion d’un secteur et d’une catégorie importante de clientèle qui étaient auparavant prospectés par le salarié. En réduisant le périmètre de prospection, avec tout ce que cela impliquait en termes de rémunération, l’employeur était allé au-delà de la révision des objectifs : il avait modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui justifiait la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié.


Cass. soc. 12 février 2015, n° 13-19309 D