Refonte du règlement européen « insolvabilité »

Procédures collectives

Un nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2015, pour une entrée en vigueur le 26 juin 2017.
Tout en maintenant les principales lignes directrices de l’ancien règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 (loi du for, compétence du tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de l’entreprise défaillante etc.), le nouveau règlement a pour objet d’améliorer les procédures d’insolvabilité transfrontalières afin notamment d’éviter la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable.


Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, 20 mai 2015, JOUE du 5 juin 2015, n° L 141