Régime fiscal à la sortie d'une location en meublé non professionnelle

Donner un immeuble en location meublée non professionnelle pour échapper à la plus-value

La donation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
En effet, les plus-values sur ces biens sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du CGI (CGI art.
Il est rappelé que l’activité est exercée à titre professionnel lorsqu’un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et que les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 € et le montant des autres revenus d’activité du foyer fiscal (CGI art.


Rép. Frassa, JO 28 mai 2015, Sén. quest. p. 1248