Règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture applicable aux provisions

BIC-IS

L’inscription non justifiée en comptabilité d’une provision pendant plusieurs exercices successifs, même si les montants sont identiques, constitue la répétition d’une erreur. Par conséquent, le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas à cette erreur, même si elle a été commise pour la première fois au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits. Cette erreur ne peut donc pas être corrigée dans le bilan d’ouverture du premier de ces exercices.
En l’espèce, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une provision pour créance douteuse détenue par une société sur sa filiale constatée à la clôture d’un exercice.
Le Conseil d’Etat, qui a donné raison à l’administration, considère que la société requérante ne peut pas se prévaloir du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit , dès lors que l’erreur tenant à la déduction de la provision litigieuse, si elle est intervenue la première fois plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, a été répétée à la clôture de tous les exercices suivants.


CE 11 mai 2015, n°370533