Relèvement du seuil de l'obligation de réunion mensuelle du CE

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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, dont l’examen s’est achevé à l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 mai 2015, prévoit de relever le seuil d’effectif de l’obligation de réunir le comité d’entreprise (CE) mensuellement.
Actuellement, l’employeur doit réunir le comité d’entreprise (CE) tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à moins de 150 salariés et tous les mois à partir de 150 salariés (c. trav.
Dès lors, dans les entreprises de moins 300 salariés, le CE ne se réunirait plus qu’une fois tous les deux mois. Soulignons qu’il en irait de même lorsqu’une délégation unique du personnel (DUP) a été mise en place, alors que, aujourd’hui, la DUP est réunie chaque mois même si l’entreprise comporte moins de 150 salariés (projet de loi, art. 16).
Par ailleurs, un accord collectif d’entreprise pourrait aménager le nombre de réunions du CE, dans le respect d’un plancher fixé à 6 réunions par an (projet de loi, art. 13, I, 4°).
Le projet de loi précise que le seuil de 300 salariés serait franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasserait ce seuil pendant les 12 derniers mois. Un décret viendrait préciser cette mesure. Ensuite, l’employeur disposerait d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du CE qui en découlent.
Le gouvernement justifie ce relèvement de seuil par le fait que, en matière de représentation du personnel, la multiplication d’obligations entre 50 et 300 salariés constitue une source de lourdeur et de complexité, alors que, aux plans économique et social, seul le seuil de 300 salariés marque une distinction entre les PME et les plus grandes entreprises (étude d’impact, titre 1er, chapitre IV, IV, 1.1).


Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, art. 16