Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'UE

TVA

Pour les demandes de remboursement de la TVA présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, les assujettis non établis dans l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA française portant sur des achats réalisés en France même dans l’hypothèse où ces assujettis ont réalisé en France, au bénéfice de personnes non assujetties établies en France, des services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou des services électroniques taxables en France.
Par ailleurs, les seuils de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’UE sont alignés sur ceux applicables au remboursement effectué au bénéfice d’assujettis établis dans l’UE. Ainsi, pour les demandes de remboursement de la TVA présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, ces seuils sont portés à 50 € pour les demandes de remboursement annuelles et 400 € pour les demandes de remboursement trimestrielles.


Décret 2015-19 du 9 janvier 2015, JO du 11, p. 491