Remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'effectif de 11 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise

Licenciement

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dont le salarié a bénéficié, dans la limite de 6 mois d’indemnités. Mais cette disposition n’est pas applicable si le salarié licencié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés (c. trav.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 septembre 2015, une salariée d’une entreprise de pose d’éléments en aluminium pour le bâtiment avait été licenciée et son licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse. Pôle emploi avait alors demandé en appel la condamnation de l’employeur à rembourser 6 mois d’indemnités de chômage.
La cour d’appel avait refusé de dispenser l’employeur du remboursement des indemnités de chômage. Car, selon elle, si l’établissement dans lequel travaillait la salariée ne disposait que d’un effectif de 8,32 salariés, l’employeur n’avait fourni aucun élément sur l’effectif de son second établissement, dénommé “Cabinet psy” et géré dans le cadre d’une profession libérale, alléguant seulement qu’il y exerçait seul son activité.
Mais telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation. Pour elle, la seule constatation de l’identité d’exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l’existence d’une seule entité. Le périmètre à prendre en considération pour l’appréciation de l’effectif est celui de l’entreprise dans laquelle était employée la salariée licenciée. L’affaire devra donc être rejugée.


Cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-13264 FSPB