Remplacement du médecin du travail : le collaborateur médecin n'est pas habilité à exercer l'ensemble de ses missions

Services de santé au travail

Dans un arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d’État a statué sur la validité de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail de 2011. Parmi d’autres griefs, une contestation concernait la possibilité, pour le collaborateur médecin, de remplacer le médecin du travail (circ. DGT
Pour rappel, le collaborateur médecin, qui a été créé dans le cadre de la réforme de la médecine du travail de 2011, peut être recruté par un service de santé au travail (SST) afin d’assister le médecin du travail. Il doit s’engager à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail (c. trav.
Interprétant une disposition du code du travail permettant le remplacement du médecin du travail absent pour moins de trois mois par un collaborateur médecin, la circulaire estimait que le collaborateur médecin pouvait exercer pleinement les missions du médecin du travail (c. trav.
Mais, pour le Conseil d’État, la disposition du code du travail en question, ne peut pas déroger au principe selon lequel le collaborateur médecin est encadré par l’un des médecins du travail du SST (c. trav.
Le Conseil d’État a donc décidé d’annuler la circulaire. Ainsi lorsqu’il remplace un médecin du travail absent le collaborateur médecin n’est pas habilité à exercer l’ensemble des missions du médecin du travail.
Logiquement, le ministère du Travail devrait retirer sa circulaire et en prendre une nouvelle expurgée de cette irrégularité.


CE 1er juin 2015, n° 368775