Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

Contrôle Fiscal

L’administration vient de commenter la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui vise à renforcer le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées dans une circulaire du 22 mai 2014.
On rappelle que le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est renforcé par :
– la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues (CGI, art. 1741, al. 2 à 7) ;
– la création d’un régime de repentis (CGI, art. 1741, al. 11) ;
– l’élargissement du champ d’intervention de la « police fiscale » à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l’étranger, qu’il soit déclaré ou non (CGI, LPF, art. L. 228) ;
– l’allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (CGI, LPF, art. L. 230) ;
– la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (CGI, LPF, art. L. 229) ;
– la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (CGI, art. 1741 A).


BOFiP actualités 18 juin 2015