Représentation des salariés des TPE et développement de la DUP au menu de l'avant-projet de loi sur le dialogue social

IRP

Afin d’assurer la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, le texte prévoit la création de « commissions régionales paritaires ». Ces commissions seraient composées de représentants des salariés et des employeurs désignés par les organisations syndicales et patronales. Elles assureraient la concertation sur leur territoire dans des matières telles que les conditions de travail, la GPEC et l’emploi. Les représentants salariés disposeraient d’un crédit d’heures de délégation de 5 h par mois, en plus du temps passé aux séances de la commission. Ce temps serait payé, comme du temps de travail, à l’échéance normale, mais serait financé par le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et patronales (art. 1). Dans tous les cas, les membres de la commission n’auraient, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises.
Les entreprises de moins de 300 salariés se verraient accorder la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) alors que cette faculté est aujourd’hui réservée aux entreprises de moins de 200 salariés. Cette DUP intègrerait non seulement les délégués du personnel (DP) et le comité d’entreprise (CE), mais également le CHSCT. Aussi, la DUP pourrait n’être réunie que tous les 2 mois contre tous les mois actuellement (art. 8).
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord majoritaire pourrait prévoir de regrouper tout ou partie des institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et d’adapter à l’entreprise les règles de fonctionnement de l’instance (nombre minimal de réunions, modalités d’établissement de l’ordre du jour, nombre d’heures de délégation, etc.) (art. 9).
L’avant-projet de loi prévoit également de clarifier les rôles respectifs du comité central d’entreprise et des comités d’établissements en rassemblant les consultations sur les projets qui ont des impacts sur plusieurs établissements. Il en irait de même pour l’instance temporaire de coordination des CHSCT et les CHSCT eux-mêmes (art. 10). Selon la même logique, l’employeur pourrait organiser des réunions communes à différentes instances, par exemple lorsque le CE et le CHSCT doivent être informés et consultés sur une même question (art. 12).
Le texte vise enfin à mieux protéger les représentants du personnel contre les discriminations et à valoriser leur expérience. Ainsi, des entretiens seraient institués en début et, dans certains cas, en fin de mandat (art. 2). Un mécanisme permettrait de garantir au salarié consacrant une part substantielle de son temps de travail à la représentation du personnel de bénéficier d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations des salariés de sa catégorie professionnelle (art. 4).
Enfin, les listes présentées aux élections professionnelles devraient comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion dans les collèges électoraux, sous peine d’annulation des élections (art. 5).


Projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, transmise au Conseil d’État et aux partenaires sociaux