Requalification en CDI en cas de non-respect du contenu du contrat de mission

Travail temporaire

La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant un nouveau cas de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le travailleur temporaire.
Dans l’affaire jugée le 11 mars 2015, un travailleur temporaire a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, notamment, la requalification de son contrat de mission avec l’ETT en CDI pour avoir omis la mention relative à l’indemnité de fin de mission.
Les juges de la cour d’appel, approuvés par le Cour de cassation, ont accueilli cette demande.
En effet, le contrat de mission est établi par écrit et doit notamment comporter les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l’indemnité de fin de mission (c. trav.
Précédemment, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un travailleur temporaire pouvait obtenir la requalification de son contrat en un CDI auprès de l’entreprise temporaire en l’absence de signature du contrat de mission (cass. soc. 7 mars 2000, n°


Cass. soc. 11 mars 2015, n° 12-27855 FSPB