Requalification en donation d'une vente fictive

Droits d’enregistrement

Le 5 avril 1995, M X. a cédé à sa nièce et son époux un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins. L’administration fiscale leur a notifié un redressement en requalifiant la vente en donation. C’est aussi la conclusion de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que les acquéreurs n’étaient pas en mesure d’établir qu’ils avaient respecté leur obligation de soins et que la valeur des titres correspondant aux placements anonymes qui leur avaient été remis dès le 15 avril 1995 correspondait à la partie du prix de la vente payée comptant. Ce montage utilisé avait eu pour conséquence de leur transférer l’immeuble sans que leur patrimoine soit diminué du prix de vente, ce dont résultait l’absence de contrepartie à la cession et, dès lors, l’intention libérale de M. X.


Cass. com. 6 janvier 2015, n° 13-25049