Responsabilité pénale de la société exploitant une installation classée sans autorisation

Droit pénal des affaires

La pollution d’un ruisseau est décelée en aval d’un centre de traitement d’ordures ménagères. L’enquête diligentée révèle que cette pollution provient d’activités non conformes aux autorisations administratives délivrées.
La société assurant le fonctionnement du centre de traitement est jugée pénalement responsable pour l’exploitation, sans autorisation, de cette installation classée. Les juges avaient constaté qu’elle avait passé un contrat de marché public avec le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (Sictom) et qu’elle était spécialisée dans le traitement des déchets. Elle était donc bien l’exploitante sur le site et son dirigeant, professionnel de l’environnement, aurait dû vérifier que le Sitcom disposait bien des autorisations requises, notamment pour adjoindre de nouvelles activités de traitement.
Invoquant sa qualité de simple prestataire de service, la demanderesse considère qu’elle ne peut légalement être assimilée par les juges à « l’exploitant » de l’installation classée. Elle avait d’ailleurs alerté l’exploitant sur la nécessité pour lui d’assurer et de prendre en charge la mise en conformité de l’exploitation avec la réglementation existante.
La société est déboutée. Pour la Cour de cassation, si le titulaire de l’autorisation administrative est exploitant de l’installation (ici le Sitcom), la personne exerçant effectivement l’activité dispose également de cette qualité.


Cass. crim. 13 janvier 2015, n° 13-88183